Art. 87 LTVA de 2025

Art. 87 Intérêt moratoire
1 En cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est dû sans sommation.
2 Aucun intérêt moratoire n’est dû si la perception ultérieure résulte d’une erreur qui n’aurait entraîné aucun préjudice financier pour la Confédération si elle avait été traitée correctement.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 438; FF 2021 2363).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.