CC Art. 847 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 847 CC de 2022

Art. 847 2. Dénonciation

¹ Sauf convention contraire, la cédule hypothécaire peut être dénoncée par le créancier ou le débiteur pour la fin d’un mois moyennant un préavis de six mois.

² Une telle convention ne peut prévoir pour le créancier un délai de dénonciation inférieur trois mois, moins que le débiteur ne soit en demeure pour le paiement de l’amortissement ou des intérêts.