LDA Art. 82 - Autorisation de gérer des droits d’auteur

Einleitung zur Rechtsnorm LDA:



Art. 82 LDA de 2022

Art. 82 Loi sur le droit d’auteur (LDA) drucken

Art. 82 Autorisation de gérer des droits d’auteur

[RS 2 824]Les sociétés de gestion de droits d’auteur autorisées exercer leur activité en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d’auteur doivent demander une nouvelle autorisation (art. 41) dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.

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