Code pénal suisse (CPS)

Art. 79a CPS de 2023

Art. 79a Travail d’intérêt général ⁽¹⁾

¹ S’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions, les peines suivantes peuvent, ? sa demande, être exécutées sous la forme d’un travail d’intérêt général:

² Une peine privative de liberté de substitution ne peut pas être exécutée sous forme de travail d’intérêt général.

³ Le travail d’intérêt général doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’œuvres d’utilité publique ou de personnes dans le besoin. Il n’est pas rémunéré.

⁴ Quatre heures de travail d’intérêt général correspondent ? un jour de peine privative de liberté, ? un jour-amende de peine pécuniaire ou ? un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contravention.

⁵ L’autorité d’exécution fixe un délai de deux ans au plus durant lequel le condamné est tenu d’accomplir le travail d’intérêt général. Lorsqu’il s’agit d’une amende, le délai est d’un an au plus.

⁶ Si, malgré un avertissement, le condamné n’accomplit pas le travail d’intérêt général conformément aux conditions et charges fixées par l’autorité d’exécution ou ne l’accomplit pas dans le délai imparti, la peine privative de liberté est exécutée sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou la peine pécuniaire ou l’amende est recouvrée.

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