LAgr Art. 77a - Principe

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 77a LAgr de 2024

Art. 77a Utilisation durable des ressources naturelles Principe

¹ Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie des contributions pour des projets régionaux ou propres une branche qui visent améliorer l’utilisation durable des ressources naturelles.

² Les contributions sont octroyées l’entité responsable du projet aux conditions suivantes:

a. les mesures prévues par le projet ont été coordonnées;

b. il parait vraisemblable que les mesures prévues pourront être financées de manière autonome dans un délai raisonnable.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.