Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 77 LPP de 2023

Art. 77 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise

¹ Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle ou d’une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l’exercice d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales s’appliquent aux personnes physiques qui ont commis l’acte.

² Le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d’une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d’en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables ? l’auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence.

³ Lorsque le chef d’entreprise, l’employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l’al. 2 s’applique aux organes et ? leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.

⁴ Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 4000 francs et que l’enquête rendrait nécessaire ? l’égard des personnes punissables selon les al. 1 ? 3 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est possible de renoncer ? poursuivre ces personnes et de condamner ? leur place au paiement de l’amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l’entreprise individuelle. ⁽¹⁾