Art. 76c LTVA de 2025
Art. 76c (1) Conservation des données et des documents
1 Les données et documents utilisés et traités en application de la présente loi doivent faire l’objet d’une conservation soigneuse et systématique et être protégés des dommages.
2 Les documents conservés en vertu du présent article sont assimilés à des originaux.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
