Art. 76 LCR de 2024
Art. 76 Fonds national de garantie (1)
1 Les institutions d’assurance autorisées exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles constituent et exploitent en commun le Fonds national de garantie.
2 Le Fonds national de garantie est doté de la personnalité juridique.
3 Il accomplit les tâches suivantes:a. il couvre la responsabilité civile pour les dommages causés en Suisse:1. par des véhicules automobiles ou des remorques non identifiés ou non assurés, dans la mesure où la présente loi prévoit une obligation d’assurance,2. par des cycles ou des engins assimilés des véhicules, lorsque l’auteur du dommage ne peut être identifié ou que le dommage n’est couvert ni par lui-même, ni par une assurance-responsabilité civile, ni par un tiers responsable du dommage la place de l’auteur, ni par une autre assurance;b. il exploite l’organisme d’indemnisation visé l’art. 79d.
4 Si un assureur en responsabilité civile pour véhicules automobiles est tenu de fournir une prestation pour des dommages causés par des véhicules automobiles ou des remorques immatriculés en Suisse et qu’il fait l’objet:a. d’une procédure de faillite assurantielle, le Fonds national de garantie mène la procédure applicable en matière de règlement préférentiel des prétentions exécutables et couvre la part des prétentions pour laquelle l’administration de la faillite a délivré un acte de défaut de biens;b. d’une procédure d’assainissement au sens de l’art. 52a de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (2) , assortie d’une décision de réduction des prestations rendue par l’autorité compétente, le Fonds national de garantie prend en charge le montant correspondant la réduction des prestations.
5 Le Conseil fédéral réglemente:a. les tâches du Fonds national de garantie définies l’al. 3;b. la couverture en cas de faillite ou d’assainissement visée l’al. 4, en particulier son étendue maximale;c. l’assujettissement du lésé une franchise pour les dommages matériels;d. la coordination des prestations des assurances sociales avec celles du Fonds national de garantie;e. la procédure applicable en matière de règlement préférentiel des prétentions exécutables après l’ouverture d’une procédure de faillite assurantielle assujettissant le Fonds national de garantie l’obligation de fournir une prestation.
6 Dans les cas prévus l’al. 3, let. a, l’obligation incombant au Fonds national de garantie se réduit dans une proportion correspondant aux prétentions que le lésé peut faire valoir auprès d’une assurance contre les dommages ou d’une assurance sociale.
7 Dans les cas prévus l’al. 3, let. a, le Conseil fédéral peut:a. obliger le Fonds national de garantie prendre en charge les prestations titre provisoire, lorsque l’auteur du dommage ne dispose pas d’une assurance-responsabilité civile tenue de fournir une prestation ou que l’absence d’une telle assurance est contestée;b. limiter ou supprimer, en cas d’absence de réciprocité, l’obligation, pour le Fonds national de garantie, de fournir une prestation des lésés de nationalité étrangère qui ont leur domicile l’étranger.
8 En versant une indemnité au lésé, le Fonds national de garantie se subroge ce dernier dans ses droits pour des dommages semblables ceux qu’il couvre. Il peut exercer une action récursoire pour les prestations visées l’al. 4 uniquement si le détenteur ou le conducteur du véhicule a causé le dommage par négligence grave ou intentionnellement. Lorsque le Fonds national de garantie est tenu de fournir des prestations en vertu de l’al. 4, le lésé n’a pas de prétention envers le détenteur ou le conducteur du véhicule ayant causé les dommages.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 ([RO 2023 355]; [FF 2020 8637]).
(2) [RS 961.01]
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
