Art. 76 LTVA de 2023

Art. 76 (1) Tralient des données
1 L’AFC est habilitée traiter les données sensibles et les profils de la personnalité nécessaires l’accomplissement de ses tâches légales, y compris les données relatives des poursuites et des sanctions administratives ou pénales.
2 … (2)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).(2) Abrogé par l’annexe ch. 18 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).
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