Art. 76 LPGA de 2022

Art. 76 Dispositions diverses Autorité de surveillance
1 Le Conseil fédéral surveille la mise en œuvre des assurances sociales et en rend régulièrement compte.
2 En cas de violation grave et répétée des dispositions légales par un assureur, le Conseil fédéral ordonne les mesures nécessaires au rétablissement d’une gestion de l’assurance conforme la loi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.