Art. 75 LFus de 2023
Art. 75 Protection des créanciers et des travailleurs Responsabilité solidaire
1 Les anciens débiteurs restent solidairement obligés pendant trois ans avec le nouveau débiteur de l’exécution des dettes nées avant le transfert de patrimoine.
2 Les prétentions envers le sujet transférant se prescrivent par trois ans ? compter de la publication du transfert de patrimoine. Si la créance ne devient exigible qu’après cette publication, le délai de prescription court ? compter de l’exigibilité.
3 Les sujets participant au transfert de patrimoine garantissent les créances:a. si la responsabilité solidaire s’éteint avant la fin du délai de trois ans;b. si les créanciers rendent vraisemblable que la responsabilité solidaire ne constitue pas une protection suffisante.
4 Les sujets participant au transfert de patrimoine qui sont tenus de fournir des sûretés peuvent, en lieu et place, exécuter la créance dans la mesure où il n’en résulte aucun dommage pour les autres créanciers.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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