Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 75 LPP de 2023

Art. 75 Contraventions

1. Celui qui, en violation de l’obligation de renseigner, donne sciemment des renseignements inexacts ou refuse d’en donner,celui qui s’oppose ? un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou le rend impossible de toute autre manière,celui qui ne remplit pas les formules nécessaires ou ne les remplit pas de façon véridique,

RS 311.0sera puni des arrêts ou d’une amende de 10 000 francs au plus, ? moins qu’il ne s’agisse d’un délit frappé d’une peine plus lourde par le code pénal. ⁽¹⁾ 2. Dans les cas de peu de gravité, l’autorité peut renoncer ? la poursuite pénale.