Art. 75 CCS de 2022

Art. 75 Aménagement du territoire
1 La Confédération fixe les principes applicables l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.
2 La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux.
3 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l’aménagement du territoire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.