OR Art. 735c -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 735c OR de 2023

Art. 735c F. Indemnités interdites I. Dans la société

Le versement des indemnités ci-après aux membres en fonction et aux anciens membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif ou leurs proches proches est interdit:

1. les indemnités de départ convenues contractuellement et celles prévues par les statuts; les indemnités dues jusqu’ la fin des contrats ne sont pas considérées comme des indemnités de départ;

2. les indemnités découlant d’une interdiction de faire concurrence qui dépassent la rémunération moyenne des trois derniers exercices ou d’une interdiction de faire concurrence qui n’est pas justifiée par l’usage commercial;

3. les indemnités versées en relation avec une précédente activité en tant qu’organe de la société qui ne sont pas conformes la pratique du marché;

4. les primes d’embauche qui ne compensent pas un désavantage financier établi;

5. les indemnités anticipées;

6. les provisions pour la reprise ou le transfert de tout ou partie d’une entreprise;

7. les prêts, les crédits, les prestations de prévoyance en dehors de la prévoyance professionnelle et les indemnités liées aux résultats, lorsque les principes ne sont pas prévus par les statuts;

8. les titres de participation, les droits de conversion et les droits d’option, lorsque les principes de leur attribution ne sont pas prévus par les statuts.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.