Art. 735c OR de 2023
Art. 735c F. Indemnités interdites I. Dans la société
Le versement des indemnités ci-après aux membres en fonction et aux anciens membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif ou ? leurs proches proches est interdit:1. les indemnités de départ convenues contractuellement et celles prévues par les statuts; les indemnités dues jusqu’? la fin des contrats ne sont pas considérées comme des indemnités de départ;2. les indemnités découlant d’une interdiction de faire concurrence qui dépassent la rémunération moyenne des trois derniers exercices ou d’une interdiction de faire concurrence qui n’est pas justifiée par l’usage commercial; 3. les indemnités versées en relation avec une précédente activité en tant qu’organe de la société qui ne sont pas conformes ? la pratique du marché;4. les primes d’embauche qui ne compensent pas un désavantage financier établi;5. les indemnités anticipées;6. les provisions pour la reprise ou le transfert de tout ou partie d’une entreprise;7. les prêts, les crédits, les prestations de prévoyance en dehors de la prévoyance professionnelle et les indemnités liées aux résultats, lorsque les principes ne sont pas prévus par les statuts;8. les titres de participation, les droits de conversion et les droits d’option, lorsque les principes de leur attribution ne sont pas prévus par les statuts.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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