Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Art. 72 REDL de 2022

Art. 72 Dessaisissement au profit de la Grande Chambre

1. Lorsqu’une affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative ? l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas statué, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, ? moins que l’une des parties ne s’y oppose conformément au par. 4 du présent article. 2. Lorsque la solution d’une question dont une chambre est saisie dans une affaire pendante peut conduire ? une contradiction avec la jurisprudence de la Cour, la chambre doir se dessaisir au profit de la Grande Chambre, ? moins que l’une des parties ne s’y oppose conformément au par. 4 du présent article.3. Une décision de dessaisissement n’a pas besoin d’être motivée.4. Le greffier communique aux parties l’intention de la chambre de se dessaisir. Elles disposent d’un délai d’un mois ? partir de la date de cette communication pour soumettre par écrit au greffe une objection dûment motivée. Toute objection ne satisfaisant pas auxdites conditions sera considérée par la chambre comme non valable.