ORC Art. 72 - Acte constitutif

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 72 ORC de 2025

Art. 72 Acte constitutif

L’acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:

a. les indications personnelles relatives aux fondateurs et, le cas échéant, à leurs représentants;

b. la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société à responsabilité limitée;

c. la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;

d. la déclaration de chaque fondateur relative à la souscription des parts sociales avec l’indication du nombre, de la valeur nominale, de la catégorie et du prix d’émission des parts sociales;

e. ⁽¹⁾ la constatation des fondateurs visée à l’art. 777, al. 2, CO;

f. éventuellement, la mention que les gérants ont été nommés, avec les indications personnelles les concernant;

g. la nomination de l’organe de révision ou la mention que la société renonce à une révision;

h. la mention de chacune des pièces justificatives et l’attestation de l’officier public qu’elles lui ont été soumises ainsi qu’aux fondateurs;

i. la signature des fondateurs;

j. ⁽²⁾ si le capital social a été fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital social, le taux de change appliqué.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).
⁽²⁾ Introduite par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.