Art. 69 LTVA de 2025
Art. 69 Droit d’obtenir des renseignements
L’AFC renseigne dans un délai raisonnable l’assujetti qui demande par écrit à être informé des conséquences, en matière de TVA, d’une situation concrète décrite avec précision. Le renseignement donné est contraignant pour l’assujetti qui a formulé la question et pour l’AFC; il ne peut se rapporter à aucune autre situation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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