Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

Art. 68 ORC de 2023

Art. 68 Contenu de l’inscription

¹ L’inscription au registre du commerce d’une société en commandite par actions mentionne:

a. le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société en commandite par actions;

b. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;

c. son siège et son domicile;

d. sa forme juridique;

e. la date des statuts;

f. la durée de la société, si elle est limitée;

g. son but;

h. ⁽¹⁾ le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;

i. le cas échéant, les actions ? droit de vote privilégié;

j. ⁽¹⁾ si la société a un capital participation, le montant et la monnaie du capital participation et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des bons de participations;

k. s’il y a des actions ou des bons de participation privilégiés, les droits de priorité qui leur sont attachés;

l. si les actions ou les bons de participation sont soumis ? des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;

m. en cas d’émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;

n. les membres de l’administration avec la mention de leur qualité d’associés indéfiniment responsables;

o. les personnes habilitées ? représenter la société;

p. les membres de l’organe de contrôle;

q. le cas échéant, le fait que la société ne procède ni ? un contrôle ordinaire, ni ? un contrôle restreint, avec la date de la déclaration de renonciation de l’administration prévue ? l’art. 62, al. 2;

r. lorsque la société procède ? un contrôle ordinaire ou ? un contrôle restreint, l’organe de révision;

s. l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;

t. ⁽¹⁾ la forme des communications de la société aux associés prévue par les statuts;

u. ⁽⁴⁾ si la société a des actions au porteur, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI ⁽⁵⁾ ;

v. ⁽⁶⁾ le cas échéant, un renvoi ? la clause d’arbitrage statutaire.

² En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 45, al. 2, s’applique par analogie. ⁽¹⁾

⁽¹⁾ ⁽²⁾
⁽²⁾ ⁽³⁾
⁽³⁾ ⁽⁷⁾
⁽⁴⁾ Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1^er avr. 2020 (RO 2020 971).
⁽⁵⁾ RS 957.1
⁽⁶⁾ Introduite par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).
⁽⁷⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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