Art. 67a CCS de 2024
Art. 67a (1) Formation musicale
1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.
2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’engagent promouvoir l’école un enseignement musical de qualité. Si les efforts des cantons n’aboutissent pas une harmonisation des objectifs de l’enseignement de la musique l’école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.
3 La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables l’accès des jeunes la pratique musicale et l’encouragement des talents musicaux.
(1) Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 23 sept. 2012 (AF du 15 mars 2012, ACF du 29 janv. 2013; RO 2013 435; FF 2009 507, 2010 1, 2012 3205 6417, 2013 1053).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
