Art. 67 LSFin de 2024
Art. 67 Modifications des droits liés aux valeurs mobilières
1 L’émetteur communique les modifications des droits liés aux valeurs mobilières suffisamment tôt pour garantir l’exercice des droits des investisseurs.
2 Le contenu et l’étendue de la publication dépendent au reste des conditions d’émission. L’art. 64, al. 3 et 4, s’applique par analogie.
3 Les dispositions légales spéciales sont réservées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
