Art. 67 LAVS de 2023
Art. 67 Règlement des comptes et des paiements; comptabilité
Le Conseil fédéral édictera les prescriptions nécessaires relatives au règlement des comptes et des paiements des caisses de compensation avec les employeurs, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes n’exerçant aucune activité lucrative et les bénéficiaires de rentes qui leur sont affiliés d’une part, et avec la Centrale de compensation d’autre part, ainsi qu’ la comptabilité des caisses de compensation.
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