Art. 66 LSFin de 2024
Art. 66 Feuille d’information de base
1 Si un instrument financier pour lequel une feuille d’information de base doit être établie est offert au public, celle-ci doit être publiée au plus tard l’ouverture de l’offre.
2 L’art. 64, al. 3 et 4, s’applique par analogie.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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