Art. 66 LFPr de 2024

Art. 66 Cantons
Dans la mesure où elle n’appartient pas la Confédération, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 66 Cantons
Dans la mesure où elle n’appartient pas la Confédération, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.