Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 653r OR de 2023

Art. 653r b. Destruction d’actions ⁽¹⁾

¹ Lorsque, ? des fins d’assainissement, le capital-actions est réduit ? zéro et simultanément augmenté ? nouveau, les droits sociaux de l’actionnaire sont supprimés par la réduction du capital. Les actions émises doivent être détruites.

² Lors de la réaugmentation du capital-actions, les actionnaires ont un droit de souscription préférentiel qui ne peut pas leur être retiré.