Code civil suisse (CC)

Art. 649a CC de 2023

Art. 649a ⁽¹⁾

Le règlement d’utilisation et d’administration convenu par les copropriétaires, les mesures administratives prises par eux, de même que les décisions et ordonnances judiciaires, sont aussi opposables ? l’ayant cause d’un copropriétaire et ? l’acquéreur d’un droit réel sur une part de copropriété.

² Ils peuvent être mentionnés au registre foncier en cas de copropriété d’un immeuble. ⁽²⁾