Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ)

Art. 64 LCJ de 2023

Art. 64 Communication ? l’État d’origine

¹ Le Service du casier judiciaire communique ? l’État d’origine, lorsque celui-ci est connu, les jugements et les décisions ultérieures rendus contre des étrangers et saisis dans VOSTRA, en application de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ⁽¹⁾ ou d’autres traités internationaux.

² Ne sont pas communiqués:

³ Aucune donnée ne doit être communiquée ? l’étranger s’il en résulterait un risque de préjudice sérieux pour la vie, l’intégrité corporelle ou la liberté de la personne concernée ou de ses proches au sens de la CEDH ⁽²⁾ et des autres traités internationaux ratifiés par la Suisse, ou bien un risque de double condamnation.

⁴ Si une personne inscrite dans VOSTRA possède plusieurs nationalités, chacun de ses États d’origine habilités ? cet effet par un traité international reçoit une communication; si cette personne possède aussi la nationalité suisse, aucune communication n’a lieu.

⁵ Les nouvelles données saisies sont communiquées une fois par mois.

⁶ Le DFJP peut édicter des instructions sur la communication de données aux autorités étrangères.