Loi sur la fusion (LFus)

Art. 63 LFus de 2023

Art. 63 Droit de consultation

¹ La société donne la possibilité aux associés, pendant les 30 jours qui précèdent la décision, de consulter ? son siège les documents suivants:

a. le projet de transformation;

b. le rapport de transformation;

c. le rapport de révision;

d. les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices ainsi que, le cas échéant, les comptes intermédiaires.

² Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer ? la procédure de consultation prévue ? l’al. 1 moyennant l’approbation de tous les associés.

³ Les associés peuvent exiger de la société des copies des documents énumérés ? l’al. 1. Celles-ci doivent être mises ? leur disposition gratulient.

⁴ La société informe les associés de manière appropriée de leur possibilité d’exercer leur droit de consultation.

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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