ORC Art. 62 - Renonciation au contrôle restreint

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 62 ORC de 2024

Art. 62 Renonciation au contrôle restreint

¹ Toute société anonyme qui ne procède pas un contrôle ordinaire ni un contrôle restreint doit joindre la réquisition d’inscription au registre du commerce de la renonciation au contrôle une déclaration selon laquelle:

² La déclaration doit être signée par au moins un membre du conseil d’administration. Une copie des documents actuels déterminants, tels que les comptes de pertes et profits, les bilans, les rapports annuels, les déclarations de renonciation des actionnaires et le procès-verbal de l’assemblée générale, lui est jointe. Ces documents ne sont pas soumis la publicité du registre du commerce prévue aux art. 10 12 et sont archivés séparément.

³ La déclaration peut être remise dès la fondation de la société.

⁴ L’office du registre du commerce peut exiger un renouvellement de la déclaration.

⁵ Si nécessaire, le conseil d’administration adapte les statuts et requiert la radiation ou l’inscription au registre du commerce de l’organe de révision.