Art. 62 LSFin de 2024
Art. 62 Modifications
1 Le producteur vérifie régulièrement les indications figurant dans la feuille d’information de base et les met jour en cas de modifications importantes.
2 La vérification et la mise jour des indications figurant dans la feuille d’information de base peuvent être déléguées des tiers qualifiés. Le producteur répond toutefois de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations mentionnées dans la feuille d’information de base ainsi que du respect des obligations énoncées aux chap. 2 4 (art. 58 68).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.
