Art. 613 CC de 2022
Art. 613 I. Objets formant un tout, papiers de famille
1 Les objets qui par leur nature forment un tout ne sont point partagés, si l’un des héritiers s’y oppose.
2 Les papiers de famille et les choses qui ont une valeur d’affection ne sont pas vendus, si l’un des héritiers s’y oppose.
3 Si ces derniers ne peuvent s’entendre, l’autorité décide de la vente ou de l’attribution de ces objets avec ou sans imputation, en tenant compte des usages locaux et, défaut d’usages, de la situation personnelle des héritiers.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
