CCS Art. 60 - Organisation, instruction et équipement de l’armée

Einleitung zur Rechtsnorm CCS:



Art. 60 CCS de 2024

Art. 60 Constitution fédérale de la Confédération suisse (CCS) drucken

Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l’armée

1 La législation militaire ainsi que l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’armée relèvent de la compétence de la Confédération.

2 … (1)

3 La Confédération peut reprendre les installations militaires des cantons moyennant une juste indemnité.

(1) Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
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