LAMaI Art. 59a - Données des fournisseurs de prestations

Einleitung zur Rechtsnorm LAMaI:

Art. 59a LAMaI de 2025

Art. 59a ⁽¹⁾ Données des fournisseurs de prestations

¹ Les fournisseurs de prestations doivent communiquer aux autorités fédérales compétentes les données qui sont nécessaires pour surveiller l’application des dispositions de la présente loi relatives au caractère économique et à la qualité des prestations. Les indications suivantes doivent notamment être communiquées:

a. le genre d’activité exercée, l’infrastructure et l’équipement, ainsi que la forme juridique;

b. l’effectif et la structure du personnel, le nombre de places de formation et leur structure;

c. le nombre de patients et la structure de leur effectif, sous une forme anonyme;

d. le genre, l’ampleur et les coûts des prestations fournies;

e. les charges, les produits et le résultat d’exploitation;

f. les indicateurs de qualité médicaux.

² Les personnes physiques et morales interrogées sont soumises à l’obligation de renseigner. Les données doivent être fournies gratulient.

³ Les données sont collectées par l’Office fédéral de la statistique. Celui-ci met à la disposition de l’OFSP, du Surveillant des prix, de l’Office fédéral de la justice, des cantons, des assureurs et des organes figurant à l’art. 84a les données par fournisseur de prestations énumérées à l’al. 1 aux fins de l’application de la présente loi. Ces données sont publiées.

⁴ Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur la collecte, le tralient, la transmission et la publication des données, dans le respect du principe de la proportionnalité.

⁽¹⁾ Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.