ORC Art. 59a - Autorisation donnée au conseil d’administration

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 59a ORC de 2025

Art. 59a Marge de fluctuation du capital Autorisation donnée au conseil d’administration

¹ La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une marge de fluctuation du capital (art. 653s CO) est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale;

b. les statuts modifiés;

c. la preuve que l’organe de révision prescrit par la loi a été nommé et a accepté sa nomination, si la société avait jusque-là renoncé au contrôle restreint et que le conseil d’administration est autorisé à réduire le capital.

² L’inscription au registre du commerce mentionne:

a. la marge de fluctuation du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails;

b. la date de la décision de l’assemblée générale relative à la modification des statuts;

c. le cas échéant, l’organe de révision.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.