Art. 59 V. Récusation
L’autorité de recours ne peut pas confier l’instruction du recours ? l’autorité inférieure ni ? quiconque a participé ? l’élaboration de la décision attaquée; en outre, l’art. 47, al. 2 ? 4, est applicable, lorsque la décision attaquée repose sur des instructions de l’autorité de recours.