LTVA Art. 59 - Droit au remboursement de l’impôt et prescription

Einleitung zur Rechtsnorm LTVA:

Art. 59 LTVA de 2025

Art. 59 Droit au remboursement de l’impôt et prescription

¹ L’impôt perçu en trop ou par erreur donne droit à remboursement.

² L’impôt perçu en trop ou par erreur, ou l’impôt qui n’est plus dû par suite d’une taxation subséquente en vertu des art. 34 et 51, al. 3, LD ⁽¹⁾ ou de la réexportation des biens en vertu des art. 49, al. 4, 51, al. 3, 58, al. 3, et 59, al. 4, LD, n’est pas remboursé si l’importateur est inscrit au registre des assujettis sur le territoire suisse et qu’il peut déduire au titre de l’impôt préalable, en vertu de l’art. 28, l’impôt payé ou dû à l’OFDF.

³ Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle il a pris naissance.

⁴ La prescription est interrompue par tout exercice de ce droit envers l’OFDF.

⁵ La prescription est suspendue tant qu’est pendante une procédure de recours relative au droit que le requérant fait valoir.

⁶ Le droit au remboursement de l’impôt perçu en trop ou par erreur se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle il a pris naissance.