Art. 58 LSFin de 2021
Art. 58 Feuille d’information de base pour instruments financiers Obligation
1 Si une offre portant sur un instrument financier vise des clients privés, le producteur doit préalablement établir une feuille d’information de base.
2 Aucune feuille d’information de base ne doit être établie pour les instruments financiers qui ne peuvent être acquis pour des clients privés que dans le cadre d’un contrat de gestion de fortune.
3 Le Conseil fédéral peut désigner des tiers qualifiés qui l’établissement d’une feuille d’information de base peut être délégué. Le producteur répond toutefois de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations mentionnées dans la feuille d’informations de base ainsi que du respect des obligations énoncées aux chap. 2 4 (art. 58 68).
4 Si des instruments financiers sont proposés des clients privés sur la base de données indicatives, au moins une version provisoire de la feuille d’information de base contenant ces données doit être établie.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
