OR Art. 573 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 573 OR de 2023

Art. 573 E. Compensation

¹ Le débiteur de la société ne peut compenser une créance de celle-ci avec ce que lui doit personnellement un associé.

² De même, un associé ne peut opposer son créancier la compensation avec ce que ce dernier doit la société.

³ Toutefois, lorsqu’un créancier de la société est en même temps débiteur personnel d’un associé, la compensation est opposable aussi bien l’un qu’ l’autre dès l’instant où l’associé peut être recherché personnellement pour une dette de la société.