Art. 57 LTVA de 2023
Art. 57 Intérêt moratoire
1 Un intérêt moratoire est dû si l’impôt n’est pas versé dans les délais.
2 L’obligation de payer l’intérêt moratoire débute:a. l’échéance du délai de paiement accordé, lorsque le paiement s’effectue par la PCD;b. l’échéance du délai de paiement accordé, lorsque l’impôt est perçu sur la contre-prestation en vertu de l’art. 54, al. 1, let. d;c. la date de remboursement, lorsque les montants d’impôt remboursés tort sont perçus ultérieurement;d. la naissance de la dette fiscale visée l’art. 56, dans les autres cas.
3 L’obligation de payer l’intérêt moratoire subsiste pendant une procédure de recours ou lors de paiements par acomptes.
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