Art. 57 LCart de 2023

Art. 57 Procédure et voies de droit
1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (1) est applicable la poursuite et au jugement des infractions.
2 L’autorité de poursuite est le secrétariat, d’entente avec un membre de la présidence. La commission statue.
(1) RS 313.0Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.