Art. 56 LCart de 2022
Art. 56 Prescription
1 L’action pénale se prescrit par cinq ans pour les violations d’accords amiables et de décisions administratives (art. 54). Elle est en tout cas prescrite lorsque, du fait d’une interruption, ce délai est dépassé de moitié.
2 Elle se prescrit par deux ans pour les autres infractions (art. 55).
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