Art. 55a CC de 2023
Art. 55a II. Supports électroniques (1)
1 Les cantons peuvent autoriser les officiers publics ? établir des expéditions électroniques des actes qu’ils instrumentent.
2 Ils peuvent également autoriser les officiers publics ? certifier que les documents qu’ils établissent sous la forme électronique sont conformes ? des originaux figurant sur un support papier et ? attester l’authenticité de signatures par la voie électronique.
3 L’officier public doit utiliser une signature électronique qualifiée reposant sur un certificat qualifié d’un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (2) . (3)
4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution en vue d’assurer l’interopérabilité des systèmes informatiques et l’intégrité, l’authenticité et la sécurité des données.
(1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 ([RO 2011 4637]; [FF 2007 5015]). (2) [RS 943.03] (3) Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 ([RO 2016 4651]; [FF 2014 957]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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