Art. 55 ORC de 2023
Art. 55 Réduction du capital-actions Réduction ordinaire du capital-actions
1 La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital-actions est accompagnée des pièces justificatives suivantes:a. l’acte authentique relatif la décision de l’assemblée générale (art. 653n CO);b. l’acte authentique relatif la décision du conseil d’administration (art. 653o, al. 2, CO);c. le rapport de révision d’une entreprise de révision soumise la surveillance de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653m, al. 1, CO);d. les statuts modifiés. (1)
2 … (2)
3 L’inscription au registre du commerce mentionne:a. le fait qu’il s’agit d’une réduction du capital-actions;b. la date de modification des statuts;c. le fait que la réduction du capital-actions a lieu par réduction de la valeur nominale des actions ou bien par destruction d’actions;d. le montant de la réduction du capital-actions;e. l’affectation du montant de la réduction;f. le montant du capital-actions après sa réduction;g. le montant des apports effectués après la réduction du capital-actions;h. le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions après la réduction.
4 Lorsque la société a racheté et détruit de ses propres actions, la procédure de réduction du capital doit être observée; la réduction du capital et du nombre d’actions doit être inscrite au registre du commerce même si une somme correspondante a été portée au passif du bilan.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2022 114]).
(2) Abrogé par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 ([RO 2022 114]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
