LFus Art. 55 - Règles spéciales concernant la transformation de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite

Einleitung zur Rechtsnorm LFus:



Art. 55 LFus de 2023

Art. 55 Loi sur la fusion (LFus) drucken

Art. 55 Règles spéciales concernant la transformation de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite

1 Une société en nom collectif peut se transformer en une société en commandite par:

  • a. l’entrée d’un commanditaire dans la société en nom collectif;
  • b. l’acquisition de la qualité de commanditaire par un associé.

    • 2 Une société en commandite peut se transformer en une société en nom collectif par:

  • a. la sortie de l’ensemble des commanditaires;
  • b. l’acquisition de la qualité d’associés indéfiniment responsables par tous les commanditaires.

    • 3 La continuation des affaires d’une société en nom collectif ou en commandite sous la forme d’une entreprise individuelle au sens de l’art. 579 CO (1) est réservée.

    4 Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas la transformation prévue par le présent article.

    (1) RS 220
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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