LFus Art. 55 - Règles spéciales concernant la transformation de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite

Einleitung zur Rechtsnorm LFus:

Art. 55 LFus de 2023

Art. 55 Règles spéciales concernant la transformation de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite

¹ Une société en nom collectif peut se transformer en une société en commandite par:

a. l’entrée d’un commanditaire dans la société en nom collectif;

b. l’acquisition de la qualité de commanditaire par un associé.

2 Une société en commandite peut se transformer en une société en nom collectif par:

a. la sortie de l’ensemble des commanditaires;

b. l’acquisition de la qualité d’associés indéfiniment responsables par tous les commanditaires.

³ La continuation des affaires d’une société en nom collectif ou en commandite sous la forme d’une entreprise individuelle au sens de l’art. 579 CO ⁽¹⁾ est réservée.

⁴ Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas la transformation prévue par le présent article.

⁽¹⁾ RS 220

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.