Art. 55 CCS de 2024

Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure
1 Les cantons sont associés la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2 La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.
3 L’avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.