Art. 523 CC de 2022

Art. 523 2. Libéralités en faveur de réservataires
Les libéralités faites par disposition pour cause de mort quelques-uns des héritiers réservataires, et qui dépassent la quotité disponible, sont réductibles entre cohéritiers proportionnellement au montant de ce qui excède leur réserve.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.