Art. 50e CPM de 2025
Art. 50e Interdiction de conduire (1)
Si l’auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime ou un délit, le juge peut ordonner conjointement à une peine ou à une mesure prévue aux art. 59 à 64 CP (2) le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour une durée de un mois à cinq ans s’il y a lieu de craindre de nouveaux abus.
(1) Anciennement art. 50abis(2) RS 311.0
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