Art. 495 CC de 2022

Art. 495 II. Pacte de renonciation
1 Le disposant peut conclure, titre gratuit ou onéreux, un pacte de renonciation succession avec l’un de ses héritiers.
2 Le renonçant perd sa qualité d’héritier.
3 Le pacte est, sauf clause contraire, opposable aux descendants du renonçant.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.