CCS Art. 48 - Conventions intercantonales

Einleitung zur Rechtsnorm CCS:



Art. 48 CCS de 2024

Art. 48 Constitution fédérale de la Confédération suisse (CCS) drucken

Art. 48 Conventions intercantonales

1 Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d’intérêt régional.

2 La Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences.

3 Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Elles doivent être portées la connaissance de la Confédération.

4 Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal édicter pour sa mise en œuvre des dispositions contenant des règles de droit, condition que cette convention:

  • a. soit adoptée selon la procédure applicable aux lois;
  • b. fixe les grandes lignes de ces dispositions. (1)

    • 5 Les cantons respectent le droit intercantonal. (2)

    (1) Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
    (2) Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.