Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

Art. 46 ORC de 2023

Art. 46 ⁽¹⁾ Réquisition et pièces justificatives

¹ L’inscription au registre du commerce d’une augmentation ordinaire du capital-actions doit être requise dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée générale.

² La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. l’acte authentique relatif ? la décision de l’assemblée générale (art. 650, al. 2, CO);

b. l’acte authentique relatif ? la décision du conseil d’administration (art. 652g, al. 2, CO);

c. les statuts modifiés;

d. le rapport d’augmentation signé par un membre du conseil d’administration (art. 652e CO);

e. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, ? moins que la banque ne soit nommée dans l’acte authentique;

f. le cas échéant, le prospectus;

g. en cas d’émission d’actions au porteur par une société qui n’en avait pas précédemment, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI ⁽²⁾ .

³ En cas d’apport en nature, de compensation de créance, d’avantages particuliers ou de libération par conversion de fonds propres librement disponibles, les pièces justificatives suivantes doivent être produites:

a. les contrats d’apports en nature avec les annexes requises;

b. l’attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision soumise ? la surveillance de l’État, d’un expert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé (art. 652f, al. 1, CO);

c. en cas de libération par conversion de fonds propres librement disponibles, la preuve que le montant de l’augmentation est couvert (art. 652d, al. 2, CO).

⁴ Lorsque les droits de souscription préférentiels sont limités ou supprimés, une attestation de vérification sans réserve d’une entreprise de révision soumise ? la surveillance de l’État, d’un expert-réviseur agréé ou d’un réviseur agréé doit être produite (art. 652f, al. 1, CO).

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 114).
⁽²⁾ RS 957.1

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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