Art. 451 CCP de 2024

Art. 451 Décisions judiciaires indépendantes ultérieures
Après l’entrée en vigueur du présent code, les décisions judiciaires indépendantes ultérieures sont rendues par l’autorité pénale qui eût été compétente selon le présent code pour rendre le jugement de première instance.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.